Bonjour, sachant qu un incendie a détruit pratiquement la totalité d une maison, (il ne reste que les 4 murs extérieurs), pour refaire cette maison à l identique, faut il un permis de construire ou seulement une demande préalable pour quelques modifications(velux, enduit et charpente à changer) merci
Bonjour, Vous devez obligatoirement déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la Mairie (ou de l'administration compétente).
Par principe, vous devrez déposer une demande pour une reconstruction strictement à l'identique. Toutefois, il est admis de légères différences, notamment sur certains points techniques liés à la sécurité du bâtiment. Toutefois, le Maire pourra refuser de vous accorder la reconstruction à l'identique du bâtiment si celui-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
Merci d'indiquer si votre question est résolue, Bien cordialement
Merci, mais j aimerai savoir si c est un permis de construire pour une reconstruction à l identique ou une déclaration préalable pour une reconstruction a l identique qui devait être fait sachant qu il ne reste que les 4 murs. Merci
Le droit de reconstruire à l'identique ne dispense pas de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux de reconstruction.
Il convient donc de déposer une demande de permis de construire pour la reconstruction de la maison, et non une déclaration préalable.
A cette occasion, le pétitionnaire peut solliciter des modifications de faible importance (comme l'ajout d'une fenêtre).
Il convient donc de s'assurer que les modifications que vous entendez réaliser peuvent être qualifiées comme modifications mineures afin de pouvoir vous fondez sur le droit de reconstruire à l'identique à l'occasion de cette demande de permis.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.
Merci beaucoup pour votre réponse, sachant que ce voisin a l intention de mettre un velux (qui n existait pas avant l incendie) en limite de propriété (son mur de maison fait office de limitation de propriété et nos maisons sont l une derrière l’autre) , pensez vous que le permis de construire interdirait cette demande sachant que ce velux en plus d être placé en limite de propriété, dnne une vue directe sur ma maison et que selon le code civil art 676 et 677 seul les jours dormants sont autorisés. Merci
Lors de la délivrance d'un permis de construire, l'autorité administrative doit seulement s'assurer de la conformité du permis aux règles d'urbanisme.
Le permis de construire peut donc être délivré indépendamment de la question de savoir s'il méconnait des règles de droit privé, comme les articles 676 et 677 du code civil.
Ce motif ne pourrait donc pas être invoqué à l'appui d'un recours contre le permis de construire.
Seules des illégalités tirées de la méconnaissance des règles d'urbanisme peuvent ainsi être soulevées contre le permis de construire.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans un tel recours si vous le souhaitez.
Il convient d’analyser la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme et de former un recours contre ce permis devant le Tribunal administratif.
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