Madame, Monsieur,
Le droit de reconstruire à l'identique ne dispense pas de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux de reconstruction.
Il convient donc de déposer une demande de permis de construire pour la reconstruction de la maison, et non une déclaration préalable.
A cette occasion, le pétitionnaire peut solliciter des modifications de faible importance (comme l'ajout d'une fenêtre).
Il convient donc de s'assurer que les modifications que vous entendez réaliser peuvent être qualifiées comme modifications mineures afin de pouvoir vous fondez sur le droit de reconstruire à l'identique à l'occasion de cette demande de permis.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.
Bien cordialement
il y a 3 ans
Merci beaucoup pour votre réponse, sachant que ce voisin a l intention de mettre un velux (qui n existait pas avant l incendie) en limite de propriété (son mur de maison fait office de limitation de propriété et nos maisons sont l une derrière l’autre) , pensez vous que le permis de construire interdirait cette demande sachant que ce velux en plus d être placé en limite de propriété, dnne une vue directe sur ma maison et que selon le code civil art 676 et 677 seul les jours dormants sont autorisés. Merci
il y a 3 ans
Madame, Monsieur,
Lors de la délivrance d'un permis de construire, l'autorité administrative doit seulement s'assurer de la conformité du permis aux règles d'urbanisme.
Le permis de construire peut donc être délivré indépendamment de la question de savoir s'il méconnait des règles de droit privé, comme les articles 676 et 677 du code civil.
Ce motif ne pourrait donc pas être invoqué à l'appui d'un recours contre le permis de construire.
Seules des illégalités tirées de la méconnaissance des règles d'urbanisme peuvent ainsi être soulevées contre le permis de construire.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans un tel recours si vous le souhaitez.
Bien cordialement
il y a 3 ans
Merci, alors quel moyen pour contester ces fenêtres en limite de propriété?
il y a 3 ans
Madame, Monsieur,
Il convient d’analyser la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme et de former un recours contre ce permis devant le Tribunal administratif.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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