Changement de zonage de 2 parcelles dans l'attente d'un nouveau plu

Sujet (Cloturé) initié par aurore, il y a 3 ans - 1802 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous avancez, une demande de modification ne semble pas pertinente et n'aurait que peu de chances d'aboutir.

En revanche, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe, pour la Mairie, une procédure de sursis à statuer.

L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme précise ainsi que :

"L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable."

Cet article est applicable dans votre cas sous réserve que le débat sur les orientations générales du PADD ait eu lieu.

Dans ce cas, le Maire pourra opposer une décision de sursis à statuer si le projet envisagé est de nature à compromettre le futur PLU, notamment si son classement est radicalement différent de l'actuel.

Je vous remercie de bien vouloir confirmer que ma réponse répond à votre question.

Je reste disponible pour toutes précisions.

Cordialement