Re-division appartement / refus de la mairie à cause du plu

Sujet initié par Fadia, il y a 3 ans - 2629 vues

Bonjour,

Début Juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire.
Je souhaitais le re-diviser pour créer 2 T2 pour les mettre en location. La présence des 2 portes palières et la mention des lots dans le règlement de copropriété m'ont convaincu que tout était Ok. Je n''ai pas pensé à mettre cela en conditions suspensives. L'agence immobilière était parfaitement au courant car c’était l’argument de vente.

Aujourd'hui, je suis "bloquée" par cette situation :

Le service de l'urbanisme de la mairie s'oppose à ce que je pose un compteur électrique car en re-divisant je serai en infraction avec le PLU; qui exige que pour tout nouvel création de logement par changement de destination ou par division de logements existants une taille minimum de 50 m2"
Suis-je vraiment concernée puisque la division est déjà faite officiellement selon l'état descriptif de copropriété et repris dans l'acte de vente ?
En effet, le notaire me dit que je peux vendre les lots séparément car "il ne s’agit pas de créer une nouvelle unité d’habitation par la division d’un lot de copropriété". Mais aucun intérêt si je ne peux pas mettre un compteur dans le deuxième appartement.

Vous remerciant,
Cordialement,