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Re-division appartement / refus de la mairie à cause du plu
Sujet initié par Fadia, il y a 3 ans - 2861 vues

Bonjour,

Début Juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire.
Je souhaitais le re-diviser pour créer 2 T2 pour les mettre en location. La présence des 2 portes palières et la mention des lots dans le règlement de copropriété m'ont convaincu que tout était Ok. Je n''ai pas pensé à mettre cela en conditions suspensives. L'agence immobilière était parfaitement au courant car c’était l’argument de vente.

Aujourd'hui, je suis "bloquée" par cette situation :

Le service de l'urbanisme de la mairie s'oppose à ce que je pose un compteur électrique car en re-divisant je serai en infraction avec le PLU; qui exige que pour tout nouvel création de logement par changement de destination ou par division de logements existants une taille minimum de 50 m2"
Suis-je vraiment concernée puisque la division est déjà faite officiellement selon l'état descriptif de copropriété et repris dans l'acte de vente ?
En effet, le notaire me dit que je peux vendre les lots séparément car "il ne s’agit pas de créer une nouvelle unité d’habitation par la division d’un lot de copropriété". Mais aucun intérêt si je ne peux pas mettre un compteur dans le deuxième appartement.

Vous remerciant,
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

En application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent, afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d’une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage de la surface totale des logements.

En revanche, il ne saurait être imposé une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter pour plusieurs types.

Il est possible, sous réserves de vérifications, que le PLU soit illégal.

Cordialement
il y a 3 ans
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Fadia
Cher Maître,

Merci pour votre réponse rapide!

Admettons que le PLU ne soit pas illégal. D'après-vous, est-ce que cette régle de taille minimale s'appliquerait dans mon cas ? Si c'est le cas, cela voudrait-il dire que le réglement de copro aurait dû être modifié pour réunir tous les lots en un seul?
il y a 3 ans
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