Bonjour, La commune ou je réside souhaite faire un chemin gravillonné sur une bande engazonné marqué comme espace vert du lotissement. Notre lotissement à 13 ans et n'a donc plus de règlement valable. Est ce que la commune à le droit de modifier cet espace vert pour un chemin gravillonné pour piétons ?
Le changement de destination doit être conforme au PLU. IL faut contester sa décision si vous n'en êtes pas d'accord. Cependant, il vaut souvent mieux un chemin gravillonné qu'un terrain boueux...
Il convient d'abord de savoir à qui appartient cet espace, soit au lotissement, soit à la commune si une rétrocession est intervenu à son profit.
Dans le premier cas, la commune ne peut agir sauf à exproprier le bien pour y réaliser son projet.
Dans le second cas, il convient de vérifier sur l'acte de rétrocession au profit de la commune visait l'obligation de maintien de cet espace vert. Dans le cas contraire le commune pourrait être en droit de réaliser son projet.
En tout état de cause vous avez deux mois pour former un recours contre la décision en cause.
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