Illegalite systeme extraction cuisine restaurant

Question

Je suis riverain de la cuisine d'un restaurant qui se trouve dans une ruelle de 3,50 mètres de large. L'évacuation des déchets volatiles de cuisson se fait par une système d'extraction situé à environ 2 mètres de hauteur. Donc la ruelle est envahi toute la journée par les odeurs de ces déchets volatiles qui envahissent les maisons voisines si on a le malheur d'avoir laissé une fenêtre ouverte. Il est clair que ce restaurateur bafoue les libertés individuelles de ses voisins en exerçant une pression sur eux avec ses déjections. J'ai pu déterminer que, si l'on se réfère à l'article 63 alinéa 1 du règlement sanitaire qui stipule que les systèmes d'extraction doivent se trouver à "+ de 8 METRES de toute fenêtre", son système d'extraction est donc ILLEGAL !!!! Dans ces cas-là, il est d'usage pour corriger le problème d'envelopper de façon ETANCHE le dispositif et de le prolonger par un conduit vers le toit en s'assurant que l'embouchure respecte cette distance. J'ai aussi déterminé qu'il n'y a que le Maire de la commune qui peut obliger le restaurateur à corriger le problème. Or, il y a clairement une volonté de la mairie de ne rien faire. On m'interdit d'avoir le moindre rendez-vous avec le maire. J'ai écrit à la Préfecture qui s'est tourné vers l'AGENCE REGIONALE de SANTE. Celle-ci m'a envoyé la copie de la lettre qu'elle a adressée à "Monsieur le Maire" lui rappelant ses prérogatives en matière de police et lui demandant de vérifier mes dires. Quelque temps après j'ai téléphoné à la mairie pour savoir ce qu'il en était. La secrétaire m'a refusé à nouveau tout rendez-vous avec le maire en me déclarant qu'IL N'ETAIT PAS AU COURANT DU PROBLEME ET DONC QU'IL NE COMPRENDRAIT PAS !?!?!?!?!? Qu'est-ce que cela signifie ? Sans doute que quelqu'un censure le courrier du maire puisqu'il ne reçoit pas un courrier officiel d'un organisme territorial officiel !!! Comment puis-je faire avancer la résolution du problème de blocage ? Serait-il possible de demander à la Gendarmerie de constater l'illégalité du dispositif ? Je précise que la Direction de la Protection des Populations ne peut rien faire légalement. MERCI POUR TOUTE PISTE ME PERMETTANT DE RESOUDRE LE PROBLEME

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Answer

Vous pouvez mettre en demeure le Maire par LRAR de constater l'infraction et lui rappeler qu'en cas de dommages causés par le restaurant il engage sa responsabilité personnelle. Vous pouvez également solliciter du Préfet qu'il constate l'infraction. En principe, il mobilisera alors la police de l'urbanisme. Enfin et surtout si l'extraction génere des nuisances importantes, vous pouvez faire constater les désordres par huissier et saisir le Tribunal de Proximité d'une demande de mise en conformité sous astreinte ou d'indemnisation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier en privé, si vous le souhaitez

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Sujet initié par ARNOUS_de_RIVIERE, il y a 3 ans - 1559 vues

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