Bonjour , perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de PPE mis en place mené sans respecter aucune règle que je sais désormais qu'elles sont précises, avec défaut d'informations envers moi .etc... des conséquences sur la santé, des conséquences financières ossi ... Aucun avocat capable à ce jour de m'accompagner pour une plainte envers le conseil départemental . ,?
Vous pouvez faire une demande indemnitaire préalable auprès du conseil départemental afin de : 1/ prouver que le conseil départemental a commis une ou plusieurs fautes ; 2/ demander la réparation de vos préjudices.
Cette demande devra être adressée par LRAR.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour , je ne connaît nullement les demandes indemnitaires et je doute que que le conseil départemental se considère lui même fautif !!! ,,??... si la demande s’adresse auprès d’eux . Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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