je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou télévision que les administrations doivent répondre dans un certain délai, dans le cas contraire cela vaut accord.
Tout d'abord, les règles sont différentes selon qu'il s'agisse d'une administration ou d'une société. En outre, tout dépend de l'objet de votre demande.
Mais à ma connaissance, aucun article du code pénal sanctionne le défaut de réponse. Cependant, s'agissant des administrations, l'absence de réponse peut valoir accord dans certaines situations, et refus dans la majeur partie des cas.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
bonjour Maître, merci de votre réponse, j'ai envoyé courant juin une demande pour un mariage à titre posthume, au procureur du tribunal de chartres et de versailles il m'a été répondu qu'il me fallait envoyé mon dossier au président de la république via le ministère de la justice section du sceau direction des affaires civils et du sceau 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 ce que j'ai fait en lettre recommandée AR cachet du ministère en date du 20 juillet 2021 à ce jour pas une seule réponse
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