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Alexia.frForumUrbanismeDaact déposée 13 ans après les travaux
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Daact déposée 13 ans après les travaux
Sujet (Cloturé) initié par Mat78, il y a 3 ans - 3542 vues

Bonjour,
Nous allons acheter une maison (signature de l'acte authentique dans quelques jours).

Une extension de 1m2 avait été faite avec une déclaration préalable conforme.
Nous avions donc indiqué dans le compromis que l'obtention du certificat de conformité était une condition suspensive.

Voilà que la mairie prononce une non conformité car au lieu d'installer un velux, la vendeuse a fait installer une fenêtre.

Nos questions :
- étant donné que la fin effective des travaux était en 2008 (prescrit ?) est ce que nous risquons des sanctions pénales ou civile de la part de la mairie.

- est ce que cette non conformité prononcé vendredi dernier peut bloquer nos futurs demandes de DP ou PC après l'acquisition ?

- si oui que devons nous faire pour régulariser la situation sans avoir à refaire des travaux ou une démolition ?

J'ajoute qu'étant donné que nous devons vider notre logement actuel dans quelques jours également, ne pas acheter n'est plus une option possible.

Merci de vos réponses
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1137 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Non le délai de prescription civil et pénal étant atteint, il n'y a plus de poursuites possibles. Mais garantissez vous de la date exacte de fin de travaux.

Oui il vous faudra régulariser l'existant avant de solliciter toute nouvelle autorisation d'urbanisme.

Il vous faut donc vérifier si cette fenêtre est régularisable ou pas. Négociez avec le vendeur ce point avant de signer l'acte de vente.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Mat78
Merci Maitre.
Bonne journée,
il y a 3 ans
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