Construction d'une maison en limite de propriete surplombant ma maison
Sujet (Cloturé) initié par CarLas, il y a 3 ans - 2847 vues
Bonjour, Veuillez trouver ci joint un mail envoye au service de l'urbanisme de ma commune expliquant mon problème. Ai je un recours ? Merci pour votre retour -------------------------------------------------
Mesdames, Messieurs,
Je me permets de revenir vers vous concernant le projet de construction actuellement en cours derrièrema propriété.
En effet, j'avais contacté le 21 avril dernier le service de l'urbanisme qui m'a transmis une copie du permis de construire N° 27284 20 G0033 délivré le 27 janvier 2021, afin que je puisse avoir des renseignements sur ce projet qui allait s'établir juste derrière chez moi et je fus bien inquiète d'apprendre que cette maison individuelle a étage, était en limite de propriété, alors que ce terrain fait 1273m².
Mon inquiétude persévère et grandit tous les jours depuis que les travaux de construction ont démarré il y a quelques semaines maintenant.
Je me retrouve face a un mur qui me ferme complètement la vue sur l'arrière de mon terrain, orienté au Sud et surtout surplombant totalement ma maison (voir photos jointes) . Pour l'instant seul le rez de chaussée est construit, quand le 1er étage sera édifié avec la toiture, l'horizon sera complètement obstrué par cette maison, ou je ne verrai plus le ciel.
D'autre part la maison est a moins de 4m de la clôture, notamment une partie du vide sanitaire se situant à 2,60m, en espérant que cela ne soit pas la position d'une pompe a chaleur qui ne viendrait qu'apporter un impact supplémentaire. Pour finir ce que je n'avais pas remarqué sur le permis de construire, c'est que la construction est surélevée avec un vide sanitaire, ce qui ne fait qu'augmenter le surplomb d'au moins 1m par rapport au sol.
Etant donné la gravité de la situation pour ma maison, pour mon bien-être et sans retour votre part, je me verrai dans l'obligation
de m'adresser à d'autres autorités compétentes afin d'avoir les explications complètes sur la légalité de ce projet.
Comment peux t'on autoriser l'accomplissement d'un tel projet, sans que cela n'entrave la liberté et tranquillité du voisinage ?
Et comment et pourquoi ne pas le prendre en compte ?
Je trouve vraiment regrettable que la propriétaire étant adjointe au maire, Mr Rassaert, en charge du lien social et de la proximité n'applique pas ses engagements dans le but de servir ses propres intérêts.
Je suis une personne pacifiste, sensible aux autres et respectueuses de l'environnement, mais là, je trouve cette situation très injuste. J'ai deja dépensé 650€ dans la plantation d'arbustes afin d'atténuer cette vue de béton, somme qui n'était pas prévue a mon budget. Que puis-je faire d'autre ?
Je vous suis reconnaissante de prendre acte de mon désarroi et de répondre à mes questions.
Dans votre situation, deux recours paraissent à envisager.
Il convient d'abord d'envisager de contester le permis de construire. Cette action doit toutefois être introduite dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain voisin.
Il convient ensuite d'envisager la réparation d'un trouble de jouissance qui serait causé par la perte de vue, d'intimité et d'ensoleillement.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner si vous le souhaitiez.
1/ Vérifier à quelle date le permis a été affiché. Vu la date de délivrance il est possible qu'aucun recours direct devant le tribunal administratif ne soit plus possible car le délai de deux mois semble expiré.
2/ Vous pouvez saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à faire condamner votre voisin pour trouble anormal du voisinage tenant à la perte d'ensoleillement. Il sera alors possible de contester via cette procédure le permis de construire s'il comporte des illégalités.
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