Article l111-18-1 - construction faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Sujet (Cloturé) initié par tbass02, il y a 3 ans - 1966 vues
Bonjour,
Je voudrais connaitre la définition (le sens) de "exploitation commerciale" dans cet article. Article L111-18-1 du code de l’urbanisme. Un bâtiment artisanal comme une menuiserie ou une petite industrie, est il soumis a cette obligation de production d'énergie renouvelable ou toiture végétalisée si sa surface dépasse les 1000 m² d'emprise ?
Oui l'alinéa 2 de l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme dispose que :
"II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol, aux nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public."
La notion d'exploitation commerciale est ici entendue comme de toute construction utilisée à des fins professionnelles notamment industrielles ou artisanales.
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