Terrain constructible / refus de viabilisation de la part du maire

Question

J'ai signé un compromis pour un terrain constructible sur la commune de Villard Sallet ( 73110) afin de construire une maison plan pied divisée en deux appartements pour un investissement locatif. En amont je suis allé voir le maire et j'ai dépose un CU opérationnel qui à eu une avis favorable. Le terrain n'est pas desservi par le tout à l'égout, j'ai du donc réalisé un 'étude de sol pour l'emplacement d'un assainissement non collectif. Le maire refuse toutes les proposition pour le rejet des eaux usées traitées. La seule possibilité qui me laisse c'est de traverser des terrain privatif et demander une servitude alors que le terrain et en bordure de route et proche d'un lotissement récent. Un regard pour le rejet des eaux est collé a mon terrain. Je suis allé voir le maire pour trouver des solutions et m'a clairement fait comprendre qu'il me ferait la "misère" pout tout les raccordements et obtenir le permis. J'ai su hier qu'il a eu des problèmes personnel avec le vendeur du terrain. Ma questions : Le terrain est constructible et un CU opérationnel avec avis favorable à été délivré. Le maire à t-il un pouvoir de refuser la viabilisation d'un terrain ? Quel type de démarches faut-il lancer ? Merci pour votre aide Jonathan

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Monsieur,

Un CU a pour seul effet de cristalliser les dispositions d'urbanisme, régime des taxes et participations d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date du certificat, ce pendant un délai de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cela signifie uniquement que le Maire ne peut vous opposer des règles postérieures à la date de délivrance du CU, à l'exception de celles qui ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique.

Sur l'assainissement, les permis de construire ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des projets de construction aux règles d'urbanisme.

Le Maire est donc tenu de vous délivrer le permis de construire si votre projet est conforme à ces règles.

S'agissant de l'assainissement, il convient donc de vous assurer du respect du règlement du PLU de votre commune sur ce point.

En outre, vous devrez joindre à votre demande de permis une attestation de conformité de votre projet d'installation d'assainissement non collectif au règlement du SPANC. Elle est à obtenir auprès de la communauté de communes (Coeur de Savoie) qui effectuera un contrôle préalable de la conformité de votre projet d'installation d'assainissement à son règlement.

Une fois obtenue et jointe au dossier de demande, le Maire ne pourrait donc refuser le permis sur ce point, sous réserve de la conformité de votre projet au PLU.

Bien cordialement

JONATHAN38 · Answer

Monsieur, Merci beaucoup pour votre retour. J'ai peut-être mal exposé mon problème.  Je me suis renseigné sur la procédure, j'ai tout fait dans l'ordre. L'étude de sol à été envoyée à la communauté de commune avec un rejet dans le regard du lotissement voisin vu que le maire refuse de trancher la route principale pour permettre le branchement de l'eau potable et le rejet des eaux usées. La société qui à réalisé l'étude de sol à contacté le maire avant de terminer le rapport pour connaitre son souhait. La reponse du maire : "je m'aligne à la décision de la communauté de commune".  Aujourd'hui il a clairement changé d'avis. Terminé le rapport d'étude de sol le SPANC a demandé confirmation au maire avant de me délivrer l'attestation de conformité. Celui ci refuse toute solution, c'est pour cela que à ce jour le SPANC n'a pas encore délivré le certificat de conformité pour que je dépose mon permis. Le seul choix qui me laisse le maire c'est de demander une servitude aux propriétaires de terrains voisins pour que je puisse rejeter les eaux usées traitées dans un ruisseau en passant sur leurs propriétés.  A-t-il le droit de m' imposer cela alors que le terrain est en bordure de route et d'autre solution s'offrent ?!?  Merci Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Monsieur,

Si l'installation par rejet dans le regard du lotissement est conforme aux prescriptions règlementaires, la communauté de communes est tenue de délivrer le certificat de conformité.

A défaut, il est envisageable de contester son refus devant le Tribunal administratif.

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement

JONATHAN38 · Answer

Il dit que le regard est saturé, vu qu'il y a 5 maisons dans le lotissement.
Je pense que cela reste une excuse, je n'ai pas de preuve. Je vais demander un justificatif et suivre votre conseil. Je pense qu'il va falloir suivre une procédure pour que le projet aboutisse.

Si je vous laisse mon adresse mail ou mon numéro vous pensez qu'on peut envisager de travailler ensemble malgré la distance ?

Merci
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Monsieur,  Nous pouvons convenir d'un rendez-vous téléphonique pour aborder le sujet. Si cela vous convient, je vous laisse me communiquer vos coordonnées. Bien cordialement

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Monsieur, Très bien cela me convient, ca permettra de vous exposer au mieux le problème et voir si une solution est possible. Voici mes coordonnées : #Adresse email#  #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  Bien à vous Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Monsieur,  Vos coordonnées doivent m'être transmises en privé (sinon elles ne sont pas visibles), en cliquant sur "Contacter".  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Pouvez-vous indiquer que la question est résolue si tel est le cas ?  Je vous en remercie.  Bien cordialement

David · Answer

J'ai déposé un permis modificatif le 15/04/2021. La Mairie m'a fait un première demande de pièce complémentaire le 7 mai 2021 et réceptionné le 11/05/2021 par mes soins. J'ai déposé les pièce complémentaires le 21/05/2021. Ensuite la mairie m'a fait une nouvelle demande de pièce complémentaire le 25/06/21 (soit plus d'un mois après) en précisant que j'avais 3 mois pour tout déposer à partir de la demande initiale soit jusqu'au 11/08/2021. J'ai alors déposé, de nouveau, les pièces le 11/08/2021. Enfin le 9/10/21. La Mairie m'envoie une nouvelle demande de pièce complémentaire précisant qu'il manque la signature de l'architecte sur 2 documents. Je crains que cela fasse partie d'une manuvre de la Mairie pour faire un rejet tacite. Peut on considérer que le délai d'instruction n' a pas été décalé suite à l'heure demande du 25/06/21 car + de 30 jours. Ce qui signifie que j'ai un accord tacite depuis le 21/08/2021. OU l'accord sera tacite le 11/11/21 à condition que je transmette les dernières pièces demandées (signature de 2 documents par l'architecte) Pour résumé, ma question est de savoir si l'article R 423-22 et R423-41 du code de l'urbanisme s'appliquent seulement pour la demande initiale de pièce complémentaire ou même pour les autres demandes. Merci pour votre réponse

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Sujet initié par JONATHAN38, il y a 3 ans - 4357 vues

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