Signature bon de livraison sans avoir vérifié le contenu du colis
Sujet initié par Lily, il y a 3 ans - 1840 vues
Bonjour,
Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis.
Il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée).
Nous avons contacté l'entreprise auprès de laquelle la commande a été passée et cette dernière refuse de livrer les quantités manquantes. L'entreprise peut-elle effectivement refuser de livrer les manquants? Quels sont nos recours? La signature du bon de livraison sans réserves ou annotations de notre part équivaut-elle à valider la commande?
Bonjour Dans un premier temps, relisez le contrat entre votre fournisseur et votre entreprise, notamment les Conditions Générales de Vente. Généralement une procédure de livraison est prévue ainsi que les modes de recours et les délais. Si rien n'est précisé, la signature du bon de livraison vaut conformité de la livraison. Il appartient en effet à celui qui reçoit le colis d'en vérifier le contenu. Néanmoins, vous pouvez tenter d'adresser une réclamation en courrier recommandé au fournisseur. Peut-être acceptera-t-il de trouver une solution médiane. Ai-je répondu à votre question?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.