élévation d'un mur entre 2 maisons supprimant complètement la lumière du soleil
Sujet initié par MNC44760, il y a 3 ans - 1792 vues
Bonjour, un permis de construire ( qui n'était pas encore affiché le 27 aout) a été accordé à notre nouveau voisin pour une extension perpendiculaire à sa maison au seul titre que les gouttières sont à 7,60m de l'égout. Il va construire un mur qui va faire la jonction entresa maison nouvellement acquise et le mur de la maison suivante. Ce mur du fond de son extension à venir est dans le but de faire de la location (propriétaire déjà loueur dans la commune, La Bernerie en Retz, zone patrimoniale protégée). Le bien est déclaré "résidence secondaire" dans le permis de construire. Ce mur va se construire sur un mur existant de 2,60m pour atteindre 9 à 10m de haut , il va supprimer 100% de l'ensoleillement de la moitié de notre maison dont toutes les ouvertures sont de ce côté sud (maison de pêcheur); Notre cour devient un couloir, avec en finalité un mur de près de 10m sur 20m. L'environnement humide des murs oblige à avoir un minimum d'ensoleillement. Construction d'un mur en parpaings sur mur en pierres apparentes actuel. Préjudice esthétique indiscutable. En complète négation du PLU qui est "soigneux de la qualité et du cadre de vie des habitants" sauf à favoriser l'enrichissement d'un loueur au détriment de notre famille qui occupe la maison depuis près de 20 ans. Les Bâtiments de France ont donné des normes architecturales au pétitionnaire mais n'ont pas étudié le préjudice visuel dudit mur pourtant visible depuis la rue.Avec sa construction, la densification de l'habitat du pétitionnaire doit être de près de 100%.Pourriez-vous s'il vous plait la marche à suivre pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes?Je vous remercie vivement à l'avance,
Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal administratif contre ce permis de construire dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Etant précisé que ce délai est un délai franc. A titre d'exemple, si le permis est affiché le 27 octobre 2021, le délai de recours expire donc le 28 décembre suivant.
Pour cela, vous pouvez utiliser le site "Télérecours citoyen" en rédigeant un recours accompagné des pièces que vous souhaitez joindre.
Vous pouvez également, au préalable, introduire un recours gracieux contre ce permis devant le Maire, dans ce même délai de 2 mois. Ce qui aurait pour effet de proroger le délai de recours de deux mois.
J'attire votre attention sur la nécessité de respecter certaines règles spécifiques au contentieux de l'urbanisme (sans quoi votre recours serait rejeté) :
- notification du recours par LRAR au pétitionnaire et à la Mairie dans un délai de 15 jours ;
- production de votre titre de propriété en pièce jointe au recours contentieux.
Enfin, les conséquences du projet sur la jouissance de votre bien (préjudice esthétique et de perte d'ensoleillement par exemple) ne peuvent être invoquées pour démontrer l'illégalité du permis de construire. Il convient en revanche d'en faire état pour justifier de votre intérêt à agir contre contre ce permis.
Je reste à votre disposition si vous souhaitiez être assisté dans ces démarches, Bien cordialement
Bonjour, nous avons adressé par recommandé avec accusé de réception une contestation du permis de construire au maire avec copie sous recommandé avec AR à notre voisin. Nous sommes dans le délai de recours. Merci pour votre conseil d'utilisation du site télérecours citoyen. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
