Sujet initié par Vincent, il y a 3 ans - 3239 vues
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Bonjour Maître, J'ai construit une maison dans un lotissement dans les Landes. Le voisin est encours de construction et n'a pas respecté les claude du PDU. Il a surélevé sa maison à +70 cm/ au terrain naturel alors que la règle est de 25 cm. Nous avons avec d'autres voisin dénoncé au Maire cette dalle. Ce dernier a donner au constructeur/maître d'ouvrage un avenant au PDC. Assez incroyable. La construction a repris. Ne pouvant plus faire grand chose, je voudrais au moins que le maître d'oeuvre ne remblai pas en s'appuyant contre mon mur en limite séparative et ma clôture. Pouvez vous me fournir des textes de lois afin de le signifier a construire un mur pour retenir son remblais. Je le ferais par vois d'huissier. Bien cordialement.
Cher Monsieur, Vous avez le droit de contester le permis de construire modificatif. Et indépendamment du permis de construire, si la surélévation du terrain naturel vous génère un préjudice vous avez le droit d'en réclamer réparation, pouvant aller jusqu'à la remise en état du terrain initial. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bonsoir Maître. Merci pour votre réponse rapide. Mais pouvez vous m'éclairer sur la deuxième partie de mon message à savoir sur quel texte m'appuyer pour le remblais afin que le voisin ne s'appuie sur mon mur en limite separative et ma clôture qui se trouve 50 cm plus bas. Précision. Le terrain naturel étant complètement plat à l'origine.
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