Clôture a l'intérieur de la même unité foncière

Question

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel mes voisins ont une servitude de passage , je souhaite clôturer l'espace utilisé par plusieurs voisins pour passer en voiture, pour garder notre intimité. Si j'érige cette clôture le long du passage , elle sera à l'intérieur de mon terrain d'environ 5mètres.  Cette clôture est elle considérée comme véritable clôture sens du Code de lUrbanisme ? Ou bien comme c'est un ouvrage destiné à séparer différentes parties dune même unité foncière en fonction de lutilisation par le même propriétaire de chacune delles : ici donc zone de passage d'un coté , et zone de vie de l'autre ? Pourquoi Cette question ? : je voudrais savoir si je suis soumis à déclaration pour cette clôture et aussi si je doit respecter les hauteurs de clôtures imposées par le règlement d'urbanisme , ou si je peux faire comme je veux ..  Merci par avance , en espérant avoir été assez clair :

Maître <span class='text-uppercase'>Bertrand</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Le juge administratif considère qu'un mur qui n'est pas édifié en limite de propriété peut être qualifié de clôture lorsqu'il vise à fermer l'accès à une partie de la propriété.

Autrement dit, un mur édifié dans le but d'empêcher l'accès de tiers à la propriété ou de préserver une certaine intimité est susceptible d'être qualifié de clôture.

A votre cas, le mur que vous souhaitez édifier est donc susceptible d'être soumis au régime des clôtures.

Dans l'hypothèse où cela ne serait pas le cas, j'attire votre attention sur le fait que la construction d'un mur (non qualifié de clôture) est également soumis à déclaration préalable lorsqu'il a une hauteur supérieur ou égale à 2 mètres.

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement

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Sujet initié par mercier, il y a 3 ans - 1766 vues

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