Achat d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

Sujet (Cloturé) initié par tenjaa, il y a 3 ans - 2410 vues

Bonjour,

Je me trouve dans la situation d'achat d'un bien immobilier (maison de village). Cette maison a eu une extension faîte en 2011.
Aujourd'hui le notaire du vendeur nous informe qu'il n'y a pas eu de Daact faîte à l'époque pour cette extension.
Selon le vendeur et l'agent immobilier, il y a néanmoins prescription de 10 ans. Le vendeur vient tout de même d'entamer des démarches pour obtenir ce Daact mais on nous annonce que cela va être long (au moins 3 mois).
J'aurai plusieurs questions à ce propos :
- Comment prouver une prescription de 10 ans s'il n'y a pas de document attestant de la date de fin des travaux ? Cette prescription des 10 ans existe vraiment ? (texte de loi ?)
- Quels sont les risques encourus en achetant en connaissance de cause (sans ce Daact) ? Difficultés à la revente ? Difficultés à négocier de futurs permis de construction avec la mairie ?
- Le voisinage, qui a l'air remonté contre le propriétaire actuel, peut-il agir contre cette absence de Daact ?
- Cela vaut-il le coup de s'engager dans une promesse de vente, et de faire noter l'obtention de cette Daact comme clause suspensive ?

Merci d'avance pour vos retours,