Achat d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux
Sujet (Cloturé) initié par tenjaa, il y a 3 ans - 2411 vues
Bonjour,
Je me trouve dans la situation d'achat d'un bien immobilier (maison de village). Cette maison a eu une extension faîte en 2011. Aujourd'hui le notaire du vendeur nous informe qu'il n'y a pas eu de Daact faîte à l'époque pour cette extension. Selon le vendeur et l'agent immobilier, il y a néanmoins prescription de 10 ans. Le vendeur vient tout de même d'entamer des démarches pour obtenir ce Daact mais on nous annonce que cela va être long (au moins 3 mois). J'aurai plusieurs questions à ce propos : - Comment prouver une prescription de 10 ans s'il n'y a pas de document attestant de la date de fin des travaux ? Cette prescription des 10 ans existe vraiment ? (texte de loi ?) - Quels sont les risques encourus en achetant en connaissance de cause (sans ce Daact) ? Difficultés à la revente ? Difficultés à négocier de futurs permis de construction avec la mairie ? - Le voisinage, qui a l'air remonté contre le propriétaire actuel, peut-il agir contre cette absence de Daact ? - Cela vaut-il le coup de s'engager dans une promesse de vente, et de faire noter l'obtention de cette Daact comme clause suspensive ?
C'est l'article L 480-14 du code de l'urbanisme qui fixe ce délai de 10 ans pour agir à compter de l'achèvement des travaux.
La preuve de la date d'achèvement des travaux peut être rapportée par la DAACT mais aussi par tout moyen (attestation, témoignage, factures, photographies...).
Dans votre cas et par souci de sécurité il faut en effet que votre vendeur obtienne la DAACT mais aussi qu'il puisse justifier de la date d'achèvement. Une ou plusieurs attestations des entrepreneurs pourraient être utiles.
Oui, sans DAACT vous vous exposez à des soucis en cas de revente et toute nouvelle demande de permis devra intégrer ce qui n'a pas été régulièrement autorisé avant.
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Quel souci peut rencontrer le vendeur s'il ne fournit pas la DAACT et que le compromis est déjà signé et que le vendeur n'a pas informé de la non existance de ce document ?
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