Sujet initié par PIERRET F, il y a 3 ans - 2393 vues
Bonjour, Propriétaire d'une maison à Belle Ile en Mer, une partie du terrain appartient à la Mairie. Un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. Peut-on envisager un achat avec servitude "administrative" ? Dans le cas contraire, une solution existe t-elle ? Merci de vos réponses
Je ne vois pas la raison de l'empêchement de cette vente, hormis la volonté de la mairie de conserver cette parcelle. Les servitudes préexistent et se transmettent naturellement avec la vente. Ce n'est même pas un débat. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Aucune servitude existe pour l’instant Mais peut on envisager de proposer un achat de cette parcelle avec une servitude pour laisser un accès aux services municipaux puisque des canalisations sont enterrées
Je comprends que vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous souhaitez acquérir une parcelle sur laquelle passent des canalisations communales.
Cela ne s'oppose aucunement à la vente de cette parcelle dès lors qu'est constituée une servitude de passage à cette occasion si elle n'existe pas encore à ce jour.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.