Sujet initié par PIERRET F, il y a 3 ans - 2392 vues
Bonjour, Propriétaire d'une maison à Belle Ile en Mer, une partie du terrain appartient à la Mairie. Un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. Peut-on envisager un achat avec servitude "administrative" ? Dans le cas contraire, une solution existe t-elle ? Merci de vos réponses
Je comprends que vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous souhaitez acquérir une parcelle sur laquelle passent des canalisations communales.
Cela ne s'oppose aucunement à la vente de cette parcelle dès lors qu'est constituée une servitude de passage à cette occasion si elle n'existe pas encore à ce jour.
Je ne vois pas la raison de l'empêchement de cette vente, hormis la volonté de la mairie de conserver cette parcelle. Les servitudes préexistent et se transmettent naturellement avec la vente. Ce n'est même pas un débat. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Aucune servitude existe pour l’instant Mais peut on envisager de proposer un achat de cette parcelle avec une servitude pour laisser un accès aux services municipaux puisque des canalisations sont enterrées
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