Sujet (Cloturé) initié par Ref, il y a 3 ans - 2213 vues
Bonjour
Le tribunal administratif à enjoint au conseil départemental d'appliquer plusieurs dispositifs sous 2 mois (décision finale, dossier clos). Cela fait 5 mois est toujours aucune nouvelle.
Que puis-je faire svp ? Ai-je des droits pour ce délai non respecté ? Merci
En cas de refus d'exécution d'une décision du tribunal administratif, il vous faut saisir à nouveau le juge administratif d'une demande d'exécution.
Ce dernier sollicitera du conseil départemental l'exécution de la décision ou les raisons du retard et à défaut pourra ouvrir une procédure d'exécution pour l'y contraindre.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Vous devez envoyer un courrier au tribunal administratif afin de solliciter l'exécution du jugement qui a été rendu. N'oubliez pas de mentionner le numéro de l'affaire dans ce courrier ou de joindre le jugement.
En outre, vous avez également la possibilité de demander au tribunal qu'il fixe une astreinte. Par exemple, vous pouvez demander l'exécution du jugement dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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