Objet : Demande d'avis d’un service ext6rieur pour un permis de construire PC 09112221IO013(b)
Par courrier en date du 28 septembre 2021,vous m’avez fait parvenir une nouvelledemande d’avis
concernant un permis de construire, d6pos6 par M. Benjamin MASSERON domicili6 au 15 rue Collet - 91120Palaiseau.
Le projet repose sur la cr6ation d’une maison d’habitation, sur l’emprise d'une ruine existante, et de
deux placesde parking. Le terrain est entidrementbois6. La parcelleest situ6eau 14-16avenue Parmentier –91440 Bures-sur-Yvette.
De tels travaux seraient consid6r6s comme un d6frichement. < Est un d6frichement toute op6ration volontaire ayant pour effet de d6truire 1'6tat bois6 d'un terrain et de mettre fin a sa destination forestidre. Est 6galement un d6frichement toute op6ration volontaire entraTnantindirectement et a terme les m6mes cons6quences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilit6 publique » (L.341-1du Code Forestier).
Les parcellesconcern6es par le projet (AX207,AX208, AX269, AX270 ET AX271),notamment la AX271 qui supporterait Ia construction, sont couvertes par la servitude „ Espace Bois6 Class6 „ au document d'urbanisme. Cette servitude interdit tout changement d'affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature i compromettre la conservation, la protection ou la cr6ation des boisements(art. L. 113-1du code de I'urbanisme).
Les demandes de d6frichement sont, de fait, rejet6es de plein droit sur les espaces class6s en EBC conform6ment b l’article L.113-2du code de l'urbanisme.
Aussi, ce projet immobilier est-iI, par d6finition, incompatible avec le classement en ,
il y a 3 ans
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