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Construction en zone ebc
Sujet initié par benjamin Masseron, il y a 3 ans - 1999 vues

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire à Bures-sur-Yvette,
Pour une reconstruction à l'identique, j'ai une ruine dans un bois classé EBC.
J'ai suivi scrupuleusement toutes les indications et j'ai réussi dès la première fois avoir une réponse positif des architectes bâtiments de France.
Expliquant que mon projet est respect aussi bien les règles les règles d'environnement.
Et j'ai malheureusement la DRIAAF , vient de m'envoyer un avis défavorable stipulant un défrichement. Alors que j'ai fait tout le nécessaire, et entre autres modifier plusieurs fois mon permis et entre autre mon accès à la propriété pour respecter l'environnement. J'ai lu plusieurs articles de loi qui m'explique qu'il n'y a aucune interdiction de construire enlever c'est à partir du moment où l'environnement est respectée, je n'enlève aucun arbre. Que puis-je faire.

La mairie m'a demandé des cas de jurisprudence afin d' appuyer le dossier. Je suis vraiment désespéré.

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Je comprends qu'un avis défavorable réceptionné vient de vous être adressé et que vous êtes toujours dans la phase d'instruction de votre demande de permis de construire.

Ici la question est la conciliation entre le droit à reconstruction et la préservation de l'environnement. Le classement en zone EBC n'interdit pas à lui seul l'exercice de ce droit à reconstruction.

Seul un avis juridique circonstancié de nature à démontrer le bien fondé de votre démarche.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
il y a 3 ans
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benjamin Masseron
Objet : demande de permis de construire
numéro : pc1222110013

adresse du projet : 14-16 AVENUE PARMENTIER 91440 BURES- SUR-YVETTE
nature du projet : Construction neuve individuelle
déposé en mairie le : 23/06/2021
reçu au service le : 28/06/2021
servitudes liées au projet : Site inscrit - Vallée de Chevreuse
A Evry, le 05/11/2021
demandeur :
MINISTÈRE DE LA CULTURE
MAIRIE BURES-SUR-YVETTE 45 rue Charles de Gaulle
91440 BURES-SUR-YVETTE
M. MASSERON BENJAMIN 15 RUE COLLET
91120 PALAISEAU

Ce projet est situé dans le site inscrit désigné ci-dessus. Les articles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement et R.425-30 du code de l'urbanisme sont donc applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié.L'architecte des Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d'une proposition de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.
Proposition de prescriptions (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Je vous remercie pour l'originalité de ce projet, sa qualité architecturale et le respect des caractéristiques paysagères de la parcelle.
1- Proposition de prescriptions:
Afin de s'inscrire harmonieusement au cadre du site inscrit:
- Le sol des stationnements extérieurs et des accès sera soit végétalisé, soit gravillonné clair, soit en enrobé drainant, soit pavé de pierres naturelles jointoyées au sable, afin de maintenir la perméabilité des sols aux eaux de pluie.
- Les arbres existants sur le terrain seront conservés et protégés pendant le chantier.
il y a 3 ans
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benjamin Masseron
Objet : Demande d'avis d’un service ext6rieur pour un permis de construire PC 09112221IO013(b)
Par courrier en date du 28 septembre 2021,vous m’avez fait parvenir une nouvelledemande d’avis
concernant un permis de construire, d6pos6 par M. Benjamin MASSERON domicili6 au 15 rue Collet - 91120Palaiseau.
Le projet repose sur la cr6ation d’une maison d’habitation, sur l’emprise d'une ruine existante, et de
deux placesde parking. Le terrain est entidrementbois6. La parcelleest situ6eau 14-16avenue Parmentier –91440 Bures-sur-Yvette.
De tels travaux seraient consid6r6s comme un d6frichement. < Est un d6frichement toute op6ration volontaire ayant pour effet de d6truire 1'6tat bois6 d'un terrain et de mettre fin a sa destination forestidre. Est 6galement un d6frichement toute op6ration volontaire entraTnantindirectement et a terme les m6mes cons6quences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilit6 publique » (L.341-1du Code Forestier).
Les parcellesconcern6es par le projet (AX207,AX208, AX269, AX270 ET AX271),notamment la AX271 qui supporterait Ia construction, sont couvertes par la servitude „ Espace Bois6 Class6 „ au document d'urbanisme. Cette servitude interdit tout changement d'affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature i compromettre la conservation, la protection ou la cr6ation des boisements(art. L. 113-1du code de I'urbanisme).
Les demandes de d6frichement sont, de fait, rejet6es de plein droit sur les espaces class6s en EBC conform6ment b l’article L.113-2du code de l'urbanisme.
Aussi, ce projet immobilier est-iI, par d6finition, incompatible avec le classement en ,
il y a 3 ans
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