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Alexia.frForumUrbanismeProblème permis modificatif suite annulation PLU
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Problème permis modificatif suite annulation plu
Sujet (Cloturé) initié par Pierrealexandre, il y a 3 ans - 2120 vues

Bonjour, J’ai obtenu un permis de construire pour la surélévation de ma maison ( et la rénovation du rez-de-chaussée) dans le département du 31 avec le PLU-iH qui était en vigueur. Nous avons commencé la construction et dernièrement nous nous sommes rendu compte qu’une contrainte technique n’avait pas été prise en compte et qu’il la hauteur de la maison serait plus grande de 1 m. Entre temps le PLU a été changé, la nouvelle hauteur respecte bien l’ancien et le nouveau PLU par contre la distance par rapport au voisin est de 3 mètres alors que dans le nouveau PLU elle doit être de 4 mètres. La construction est avancée et nous n’avons aucun moyen financièrement de respecter cette distance de 4 m. Il faudrait démolir et réfléchir complètement un autre projet et bien sur nous sommes déjà au maximum pour le crédit bancaire.
Est-ce que le permis modificatif est obligatoire et peut-il être refusé ? Quelle est la procédure pour ce cas particulier de changement de PLU?
Merci par avance pour vos réponses et votre aide.
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Oui la surélévation que vous souhaitez obtenir doit faire l'objet d'un permis modificatif.

Vous restez au bénéfice de votre permis initial et la modification envisagée concernant la hauteur est conforme au nouveau PLU. Le permis modificatif peut donc être accepté.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.
il y a 3 ans
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Pierrealexandre
Merci beaucoup pour votre réponse maître Rocher-Thomas.
Je suis parti au guichet de l’urbanisme de la mairie de Toulouse pour me renseigner et la personne que j’ai eu en face ne voulait rien comprendre et sa réponse était que la hauteur était liée à la distance separative modifiée de 3m à 4m et que ce n’est pas possible même si la construction a déjà commencé dans le respect du permis initial et qu’on ne peut pas faire autrement.
Est-ce que avec le lien entre ses deux paramètres, le permis modificatif pourrait être refusé?
Merci encore pour votre aide
Pierre
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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A mon sens :

1/ Demandez à votre constructeur / architecte une avis justifiant cette contrainte technique et imposant une hauteur supérieure,

2/ Déposez de toutes les façons une demande de permis modificatif avec cet avis et demandez au besoin une adaptation mineure.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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