Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Declaration prealable pour travaux
Sujet (Cloturé) initié par guimi, il y a 2 ans - 1903 vues
Bonjour,Merci de vos réponses une DP a été déposée à la mairie le 3/09/21 le délai était de 2 mois Le RAR de la mairie a été envoyé le 8/11/21 (donc reçu le 9/11) cependant le courrier a évidemment été daté au 2/11/21 !!! y a t il vice de procédure puisque je n'ai pas pu recevoir la réponse avant la date limite fixée au 3/11/21 ?
Si votre DP était soumise à un délai d'instruction de deux mois, soit jusqu'au 03 novembre 2021, la décision devait vous être notifiée au plus tard à cette date.
Faute de notification, une autorisation tacite est née à votre profit le 03 novembre 2021.
La notification intervenue le 9 novembre est tardive.
La circonstance que la décision soit datée du 02 novembre est sans incidence, puisqu'il appartient uniquement d'analyser la date de notification soit le 09 novembre.
Il est important de ne pas invoquer ce vice de procédure de manière prématurée. A défaut, la Commune pourrait régulariser la situation.
Pour autant, il est nécessaire de contester ce refus, faute de quoi il deviendra définitif et vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre autorisation tacite née le 03 novembre 2021.
Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé.
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