Bonjour Suite à un divorce Mr ma laissé la maison en 2011 il a fait construire une véranda et mauvaise interprétation avec la société car il pensé que l entreprise s occuper des papiers de déclaration de travaux sauf qu' aujourd'hui j aimerai vendre cette maison et que cette véranda n a jamais été déclarer. Apres plusieurs renseignements je dois attendre 10 ans pour que cela soit caduque donc juillet 2022 ma question est la suivante puige commencer a la mettre en vente 1 mois avant le temps de la vendre et faut il en parler au notaire de cette véranda???.Je vous remercie de bien vouloir me répondre. En vous remerciant par avance.Maya
1/ Vous vérifiez si la véranda peut être régularisée au regard des règles d'urbanisme et vous déposez vous même une déclaration de travaux si la surface est de moins de 40 m2 et que votre terrain est en zone urbaine. Vous pourrez alors déposer vous même la DAACT et vendre sans attendre.
2/ Vous pouvez aussi attendre 10 ans à compter de la fin des travaux mais votre acquéreur ou votre notaire exigeront surement la preuve de la fin de ces travaux (attestations, factures...). Même si vous ne parlez pas de cette véranda, le notaire ou l'acquéreur risquent fort de s'apercevoir que la véranda n'a pas été autorisée. En plus, vous risquez d'engager votre responsabilité si vous taisez la situation de cette véranda.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Dans ce cas prévenez vos acquéreurs et le notaire et essayez quand même d'obtenir une attestation de l'entrepreneur ou des attestations de proches ou de voisins pour démontrer la date d'achèvement des travaux et les rassurer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.