Pas d'attestation de non contestation de la conformité

Sujet (Cloturé) initié par rahan, il y a 2 ans - 2128 vues

Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2021 et nous devons signé l'acte authentique fin décembre. Lors de la signature de la promesse il manquait la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de non contestation de la conformité. Les propriétaires avaient fait une extension de la maison existante en 2003 (date du permis de construire) et achevé en 2006. Selon eux ils ne savaient pas qu'il fallait effectuer cette démarche. Donc à la sortie de l'étude ils ont fait une déclaration d'achèvement des travaux. par contre les vendeurs ne recevront l'attestation de non contestation que après la signature de l'acte. Mes questions sont les suivantes :
1 Est ce que cette attestation de non contestation est obligatoire pour un achat dont la maison et l'extension date de plus de 10 ans ?
2 Si la réponse est oui alors quelles peuvent être les conséquences si je signe sans avoir la certitude que les vendeurs ne la reçoivent pas ou obtiennent un refus ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses