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Alexia.frForumUrbanismePas d'attestation de non contestation de la conformité
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Pas d'attestation de non contestation de la conformité
Sujet (Cloturé) initié par rahan, il y a 3 ans - 2135 vues

Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2021 et nous devons signé l'acte authentique fin décembre. Lors de la signature de la promesse il manquait la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de non contestation de la conformité. Les propriétaires avaient fait une extension de la maison existante en 2003 (date du permis de construire) et achevé en 2006. Selon eux ils ne savaient pas qu'il fallait effectuer cette démarche. Donc à la sortie de l'étude ils ont fait une déclaration d'achèvement des travaux. par contre les vendeurs ne recevront l'attestation de non contestation que après la signature de l'acte. Mes questions sont les suivantes :
1 Est ce que cette attestation de non contestation est obligatoire pour un achat dont la maison et l'extension date de plus de 10 ans ?
2 Si la réponse est oui alors quelles peuvent être les conséquences si je signe sans avoir la certitude que les vendeurs ne la reçoivent pas ou obtiennent un refus ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
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Bonsoir,

Au delà d'un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux, il n'est plus possible pour la mairie d'ordonner la remise en état ou la démolition.

De même, toute action pénale est prescrite.

La DAACT et l'attestation de non conformité ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées pour être certain que les travaux entrepris ont bien été autorisés.

Si vous n'avez pas ces documents, vous pouvez soit décaler la date de signature de l'acte authentique, soit et par avenant à votre promesse organiser la situation en cas de non conformité de cette construction.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
Contacter
Je déconseille de signer en l'état. L'attestation de conformité est indispensable. Le risque est que la Mairie peut imposer la reprise des travaux ou des travaux complémentaires voire même la destruction des travaux entrepris.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
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