Sujet (Cloturé) initié par Pierno, il y a 2 ans - 2540 vues
bonjour, je posséde un chemin sur lequel passe un réseau de tout à l'égout privé . il n'y a pas de servitude de passage ; un voisin veut faire construire un immeuble sur un terrain attenant au chemin, mais pour se relier au tout à l'égout, il est obligé de passer par mon chemin; suis je obligé de lui donner cette autorisation ou puis je refuser? merci de votre réponse.
Oui il vous est possible de refuser à votre voisin le branchement à votre réseau.
Si celui-ci s'estime enclavé, il lui appartiendra d'en rapporter la preuve et de saisir le tribunal pour voir désigner un expert. Ce dernier établira un rapport établissant les solutions possibles pour un tel raccordement et le plus directement et le moins dommageable. Ce rapport devra être homologué par le juge.
Il vous est également possible de négocier le droit au raccordement de votre voisin en précisant quand et quand il pourra réaliser ses travaux et en vous indemnisation.
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