Servitude de surplomb de toit prescription trentenaire et cadastre
Sujet (Cloturé) initié par lelustucru, il y a 2 ans - 2127 vues
Bonjour, Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : Une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . Le propriétaire de cette maison décide de refaire une partie sa toiture dont ce surplomb (sans l'agraver). Sur sa déclaration de travaux doit il mentionner uniquement le numéro de sa parcelle cadastrale ou celle du voisin dont le terrain est concerné par le surplomb de sa toiture ? j''espère être clair .... Merci pour vos réponses.
Je serais d'avis de mentionner les deux parcelles tout en précisant la situation de la parcelle sur laquelle s'exerce une servitude de surplomb.
Même si l'administration n'a pas à vérifier les titres de propriété et que la question de surplomb est une règle de droit civil, cela peut éviter des difficultés lors de l'instruction de votre demande.
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Bonsoir Maitre, Un grand merci pour votre réponse. Pensez-vous que la mention de la parcelle cadastrale du fond servant est un élément juste informatif mais que la déclaration doit émaner des propriétaires du fond dominant ?
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