Notion d'achèvement des travaux

Sujet initié par ValUrba, il y a 2 ans - 1771 vues

Bonjour,

J'ai un sujet assez intéressant sur la notion d'achèvement des travaux.

L'article R. 462-1 du code de l'urbanisme impose que le maitre d'ouvrage dépose auprès de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'urbanisme une DAACT au moment de l'achèvement des travaux.

Or, qu'est ce que l'achèvement des travaux au sens du code de l'urbanisme ?

Sur ce point, la réponse n'est pas très claire.

Nous avons d'une part une réponse ministérielle (Rép. Demange : AN 10-8-1992 p.3700 n°14236) en date de 1992 qui nous apprend qu'en pratique, les travaux sont réputés achevés si les trois éléments suivants se trouvent réunis :

- l'exécution complète de la construction sur tous les points relevant du permis de construire ;
- sa conformité avec ledit permis ;
- le respect de la destination énoncée par le permis (utilisation possible et conforme à la destination).

Et d'autre part, certains auteurs qui affirment que le contrôle réalisé par l'administration sur l'achèvement des travaux ne vise qu'à s'assurer de la conformité de l'aspect extérieur de la construction ainsi que de ses abords.

Alors, un immeuble de logement dont les façades sont achevées, raccordé aux réseaux, mais dont les parquets, les peintures, la plomberie et l'électricité de chaque logement individuel non sont en cours de réalisation, est il considéré comme achevé au sens de l'article R. 462-1 ?

Merci pour votre aide,

Votre bien dévoué futur confrère (qui fait appel à votre expérience).