Changement local commercial en habitation sans création de stationnement
Sujet (Cloturé) initié par Marielrt, il y a 2 ans - 2670 vues
Bonjour,
Nous avons pour projet d'acheter une maison actuellement à usage mixte. Nous souhaitons changer le local commercial en habitation, mais le PLU nous oblige à créer une place de stationnement, cependant il y a des stationnements publics, mais la création ou l'acquisition est de l'ordre de l'impossible. Y a-t-il des dérogations possibles ? Nous ne savons pas vers qui nous rapprochez, le service de l'urbanisme de notre commune ne sait pas nous renseigner.
En cas de changement de destination de votre maison il vous appartient de déposer une déclaration préalable de travaux et d'indiquer que vous souhaitez une dérogation concernant l'exigibilité d'une place de stationnement. La commune est libre de vous consentir cette dérogation ou pas.
La seule autre solution serait d'acquérir une place de stationnement ou un garage à proximité de votre habitation. Si vous transformer ce local en habitation sans procéder à cette déclaration il s'agira lors d'une infraction pénale pouvant être poursuivie pendant six ans.
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