Sujet (Cloturé) initié par Simon, il y a 2 ans - 2268 vues
Bonjour, J'ai un restaurant dans lequel j'ai fais des travaux. A la fin des travaux en 2013 j'ai déposé ma DAACT mais elle a été considérée comme irrecevable car il manquait l'attestation d'accessibilité. J'avoue que je n'ai jamais redéposé la DAACT car les travaux n'étaient pas complètement conformes aux normes d'accessibilité et au permis de construire. Je dois faire d'autres travaux, suis-je obligé de redéposer un permis de construire pour rendre mes premiers travaux, achevés en 2013, pour qu'ils soient conformes au permis de construire ? Est-ce une obligation légale ? merci pour vos réponses.
Par principe, les travaux antérieurs qui ne sont pas conformes à un précédent permis ne peuvent pas permettre la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.
Il est donc préférable de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour régulariser l'existant et vous permettre de réaliser de nouveaux travaux.
C'est d'autant plus utile que vous êtes encore dans le délai de 10 ans et qu'il est possible pour la commune d'agir à votre encontre pour obtenir une remise en état conforme.
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