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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Demande de rectification plu
Sujet (Cloturé) initié par jpzuc, il y a 3 ans - 2661 vues

Bonjour,
Suite à une demande de renseignements des impôts nous nous sommes aperçu que notre bien était divisé en deux zones, une partie agricole et l'autre commerciale.
Nous avons donc demandé un RDV au Maire et lui avons demandé de bien vouloir rectifier ce non sens sachant que tout le voisinage est en zone d'habitation constructible, ce dernier nous a expliqué poliment que c'était très bien comme ça et qu'il ne voulait rien changer.
Je tiens à signaler qu'il s'agit d'un bien destiné uniquement au titre d'habitation.
Que pouvons nous faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Cher Monsieur,
Vous pouvez demander une modification partielle du PLU.
Compte tenu du contexte, il est prévisible que le maire s'y refuse et qu'il faille présenter un recours administratif.
La procédure est un peu complexe à gérer. Il est recommandé de la faire ar un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
jpzuc
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Jean Pierre ZUCCONI
il y a 3 ans
Bonjour,

Il vous est possible de saisir le maire d'un recours gracieux tendant à la modification du zonage en relevant le caractère urbanisé du secteur, la desserte par les réseaux et la destination générale de la zone pour démontrer une erreur manifeste de ce zonage.

Sans réponse du maire dans un délai de deux mois ou en cas de refus, vous aurez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Un avocat est recommandé pour garantir vos droits.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
jpzuc
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Jean Pierre ZUCCONI
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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