Question résolue par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Protocole d'accord sur une vue blacon
Sujet (Cloturé) initié par Magniola75, il y a 2 ans - 1671 vues
Bonjour, nous avons signé un protocole d'accord avec notre voisine suite à notre construction de notre maison, son balcon donne sur ma douche et elle voit tout dans ma douche, elle devait mettre un brise vue d'au moins 1m90 sans ouverture, hors aujourd'hui elle à mis sur sorte de brise vue en planche ouverte et pas trés haut, c'est comme-ci elle n'avait rien mis. que faire pour obtenir gain de cause. je vous remercie de votre réponse. Veuillez-agréer mes sincères et cordiales salutations
Chère Madame, Je comprends que votre voisine n'a pas respecté le protocole d'accord. Dans ce cas, soit vous avez signé ce protocole dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, soit vous avez signé ce protocole hors procédure. Dans les deux cas je vous conseille d'adresser un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations, et ensuite, si elle persiste, vous devez saisir le juge du contentieux de la protection après tentative de conciliation le cas échéant (si pas déjà fait). Vous fournirez le protocole en guise de preuve des obligations non respectées. L'idéal serait également de produire un constat d'huissier. Sinon, des photos avec un repère qui puisse démontrer la hauteur approximative de son brise-vue. Cordialement,
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