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Légalisation d'une construction par acceptation de dp
Sujet initié par Tacruz, il y a 3 ans - 2408 vues

Bonjour, je suis sur le point d'acheter un chalet sur dalle de 2004 sur terrain de loisirs.
La seule preuve est une lettre des propriétaires ayant construit illegalement le chalet en 2004. Ce chalet est dans un PLR a cession de parcelles. Il n'est pas cadastré.
Le terrain est en zone N, et espace bois classé (EBC).

Malgré l'illégalité, la mairie tolère depuis des années et n'a pas souhaité démolir toutes constructions avant 2012. Elle impose en revanche, avec des visites fréquentes du SPANC une nouvelle fosse étanche.

Une fosse est soumise à Declaration prealable.

Questions :

- Que vaut la lettre des constructeurs de 2004 en tant que preuve ? La prescription de 10 ans en urbanisme fonctionne en zone N + EBC? Serais-je tranquille avec ce chalet ?

- Dans la mesure où la mairie approuve ma déclaration de travaux, cela donne-t-il plus de légalité à l'existence du chalet ?
Finalement, ce serait un accord renforcant la légalité/légitimité de l'existence de ce batîment, ou pas ?

Ps : L'article L111-12 d'urbanisme stipulait qu'on ne pouvait avoir de prescription si la construction était en espace classé. Mais il a été abrogé et je ne trouve pas de nouvelles bases légales. De même, je ne sais pas depuis quelle date cette zone est en EBC, ni quelle date est prise en compte pour considérer la légalité du chalet.

Merci beaucoup !
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83%de réponse
3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Non cette attestation est insuffisante pour garantir vos droits. Il serait utile d'obtenir les factures, attestations, impositions, photographies datées permettant d'établir à quelle date ce chalet a été réalisé et habitable.

Attention vérifiez ce qu'on vous vend à sa voir un chalet et/ou un emplacement pour éviter la remise en cause de vos droits.

Ce chalet étant illégal d'un point de vue administratif, il est possible que la commune refuse toute déclaration sauf à régulariser le tout. Or ici la régularisation est impossible. La tolérance n'est jamais une source du droit.

Même si votre déclaration ne fait pas l'objet d'opposition, cela ne vous confère pas plus de droit qu'auparavant et ne constitue pas un renforcement de la légalité de ce chalet.

Concernant la prescription de 10 ans elle vaut pour toute construction et pour toute zone du PLU.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Tacruz
Bonjour, merci beaucoup pour cette précieuse réponse, ma derniere question :

En 2015, la DDTM avait indiqué qu'il fallait démolir toutes les constructions, dixit le maire. Finalement, celui ci s'est rangé du côté des résidents en conservant tout ce qui était antérieur a 2012, et faisant démonter le reste.

Vous me confirmez bien donc que même en EBC, la prescription vaut?

Merci.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Pas de prescription particulière oui.

Merci d’ indiquer que cette question est résolue.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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