Légalisation d'une construction par acceptation de dp

Sujet initié par Tacruz, il y a 2 ans - 2166 vues

Bonjour, je suis sur le point d'acheter un chalet sur dalle de 2004 sur terrain de loisirs.
La seule preuve est une lettre des propriétaires ayant construit illegalement le chalet en 2004. Ce chalet est dans un PLR a cession de parcelles. Il n'est pas cadastré.
Le terrain est en zone N, et espace bois classé (EBC).

Malgré l'illégalité, la mairie tolère depuis des années et n'a pas souhaité démolir toutes constructions avant 2012. Elle impose en revanche, avec des visites fréquentes du SPANC une nouvelle fosse étanche.

Une fosse est soumise à Declaration prealable.

Questions :

- Que vaut la lettre des constructeurs de 2004 en tant que preuve ? La prescription de 10 ans en urbanisme fonctionne en zone N + EBC? Serais-je tranquille avec ce chalet ?

- Dans la mesure où la mairie approuve ma déclaration de travaux, cela donne-t-il plus de légalité à l'existence du chalet ?
Finalement, ce serait un accord renforcant la légalité/légitimité de l'existence de ce batîment, ou pas ?

Ps : L'article L111-12 d'urbanisme stipulait qu'on ne pouvait avoir de prescription si la construction était en espace classé. Mais il a été abrogé et je ne trouve pas de nouvelles bases légales. De même, je ne sais pas depuis quelle date cette zone est en EBC, ni quelle date est prise en compte pour considérer la légalité du chalet.

Merci beaucoup !