Aménagement de combles sans déclaration préalable

Sujet (Cloturé) initié par antlavie, il y a 2 ans - 3956 vues

Madame, Monsieur,

En matière de construction ne respectant pas les dispositions d’urbanisme applicables, les recours se prescrivent de la manière suivante :

- Pour l’action dont dispose la Commune, par 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (article L.480-14 du Code de l’urbanisme) ;

- Pour l’action pénale, par 3 ans (article 8 du Code de procédure pénale dans sa version applicable en 2002) ;

- Pour l’action civile en trouble de voisinage, par 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (soit le 18 juin 2013 au plus tard).

Dès lors, il apparaît que les actions existantes à l’encontre de vos travaux sont aujourd’hui prescrites.

Vous vous interrogez en outre sur les conséquences de l’installation illégale de velux quant à votre projet de vente. Cela pose en substance la question du devenir des éventuelles demandes d’autorisation de construire que pourraient déposer les acquéreurs.

En effet, de jurisprudence constante, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit obligatoirement porter sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif.

Si les acquéreurs souhaitent à l’avenir réaliser de nouveaux travaux, leur déclaration préalable ou leur demande de permis de construire devra donc également porter sur les éléments que vous avez réalisés sans autorisation. A défaut, le service instructeur serait tenu de rejeter la demande.

L’article L.421-9 du Code de l’urbanisme précise toutefois les cas dans lesquels un refus ne peut aps leur être opposé sur cette seule base :
« Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ».

Cependant, cette exception ne s’applique ni dans certaines zones protégées pour des raisons environnementales, ni aux demandes soumises à permis de construire. Si votre logement se situe dans une telle zone, ou si l’aménagement de vos combles nécessitait un permis de construire (création de surface habitable supérieure à 20m² par exemple), alors une régularisation serait nécessaire.

Sous ces réserves, les futurs acquéreurs ne pourront pas se voir opposer de refus en raison de vos installations réalisées sans autorisation.

Vous noterez néanmoins qu’en application des dispositions du Code civil, le vendeur d’un bien érigé en méconnaissance de la réglementation urbanistique est tenu d’en informer les acquéreurs. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle et s’expose à une condamnation au paiement de dommages et intérêts ou à une dénonciation de la vente .

Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre sollicitation. Je demeure à votre disposition en cas de difficultés particulières nécessitant l’intervention d’un avocat.

Me Thibaud SEBBAR

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