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Refus de faire 6 lots sur 4800m2
Sujet initié par Georges, il y a 3 ans - 2301 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai un terrain de 4800m2 avec sortie sur une avenue déjà utilisée pour un immeuble de 4 appartements. Je souhaite faire 6 lots, ce qui est conforme au PLU, mais la mairie ne veut en autoriser que 2 sous prétexte que la circulation sur l'avenue a augmentée ..les derniers permis donnés pour des surfaces de 300à 500m2 datent de 2019.
C'est une décision politique, mais les pouvoirs exorbitants du maire peuvent tout bloquer avec le sursis à statuer en attendant des modifications du PLU ?
A noter que des constructions interdites auparavant ont été acceptées quelques années après dans d'autres secteurs.

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2 réponses
Monsieur,

La modification d'un PLU ne permet pas d'opposer un sursis à statuer.

Si la Commune vous oppose un refus tiré de l'augmentation de la circulation sur l'avenue, un recours en annulation pourrait être introduit contre cette décision.

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
il y a 3 ans
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GEORGES 31
Bonjour,

Merci pour cette réponse, mais ce qui me préoccupe c'est de connaitre les critères qui peuvent fonder cette possible décision du maire.
Pour l'instant rien n'est précisé dans le PLU... ni dans le PLUiH qui doit s'appliquer courant février 2022... ne serait-il pas opportun de déposer une demande de 6 lots dès maintenant pour lequel il pourrait y avoir une autorisation de deux lots, et d'entamer les travaux tout en attaquant la restriction imposé?
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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