Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?

Question

Peut-on signifier un jugement exécutoire du Jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du jugement du Jaf. Vous remerciant de vos réponses Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Accepted Answer

Comme vous êtes en matière de droit de visite des grands parents, l'exécution provisoire n'est pas de droit : l'appel suspendra donc l'exécution de la décision pendant la procédure. Le tampon bleu que vous évoquez est en fait le tampon mis sur l'original de la décision, aussi appelée "grosse". Il faudra malheureusement attendre la décision de la cour d'appel. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales concernant les enfants sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel. En d'autres termes, cela signifie que même si l'une des parties fait appel de la décision, elle doit être appliquée pendant la procédure d'appel. Si vous souhaitez pouvoir vous prévaloir des mesures instaurées par le Jugement, je vous conseille fortement de le faire signifier par voie d'Huissier de justice. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Chatalors · Answer

Merci infiniment de votre réponse Maître Vigneron.
Un huissier signifiera le jugement aux parents, mais il est fort probable qu’ils refusent de l’exécuter, dans ce cas, étant grands-parents avons-nous la possibilité d’utiliser la citation directe pour non-représentation d’enfants?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Si les parents refusent d'exécuter le jugement devenu définitif (aucun appel après le délai d'un mois suite à la signification faite par l'huissier de justice), vous pouvez tout à fait leur faire délivrer une citation directe pour non représentation d'enfant. La procédure peut être un peu longue (tout dépend des juridictions, celle dont je dépends le délai moyen est d'environ 12 mois), et cela vous occasionnera des frais (frais d'huissier, d'avocat, et de consignation devant le Tribunal). Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Re- , Je me permets d'ajouter un complément à ma réponse : comme vous êtes grands-parents, l'exécution provisoire n'est pas de droit, et doit être prononcé par la Juridiction. Je vous invite à vérifier cela dans la décision

Chatalors · Answer

Le jugement est dit « exécutoire » la décision du Jaf a été notifiée au Ministère Public et un huissier signifiera la décision aux parents. Pourrons-nous dans ces conditions, en tant que grands-parents, bénéficier de lexécution provisoire de plein droit de nos DVH pendant la procédure dappel? Vous remerciant pour votre réponse Maître. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

A la fin de la décision, y a t-il écrit "Ordonnons l'exécution provisoire de la décision" ou "Rappelons que l'exécution provisoire est de droit" ?

Chatalors · Answer

Non, Maître Vigneron, le jugement nindique rien de ces deux mentions. Uniquement  Un tampon bleu est apposé, disant; « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République....Pour copie exécutoire  Le Directeur de greffe, Est-ce que notre jugement deviendra exécutoire de plein droit après signification par huissier ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>ARIOLA-LEHENAFF</span> · Answer

Oui vous pouvez sans aucune difficulté mais cela revêt peu d'intérêt. Un jugement du JAF est exécutoire de plein droit et est notifié à personne par le greffe.  Vous pouvez seulement demander au greffe la preuve de la notification, cela vous évitera des frais inutiles.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Je me permets de compléter la réponse ci-dessus : en matière de droit des grands-parents, la représentation par avocat est obligatoire. Le greffe n'effectue donc aucune notification par LRAR. En tout état de cause, la notification par le greffe n'est qu'une option ouverte à la juridiction familiale, lorsqu'il s'agit d'ordonnance de protection ou de décision hors divorce lorsque le Juge a été saisi par voie de requête

Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Chatalors, il y a 3 ans - 5681 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?Sujet (Cloturé) initié par Chatalors, il y a 3 ans - 5681 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Chatalors, il y a 3 ans - 5681 vues