Brevet d'invention

Sujet (Cloturé) initié par DAN WOLF, il y a 3 ans - 1685 vues

Le notaire en charge de cette succession, n'a jamais réglé les annuités d'un brevet en copropriété après le décès en juin 2000, du co-inventeur et père de quatre héritiers, dont cette succession qui n'est toujours pas terminée et dont un de ses fils est également le co-inventeur à 50% ! Cette succession reste ouverte jusqu'en juin 2030?
Sur les quatre héritiers(e) du défunt (notre père), sa unique fille ayant refusée cette succession, seuls les 3 garçons sont toujours en attente de prendre une décision, faute de connaissance des droits et obligations par rapport à la situation très complexe, notamment, de ce brevet d'un lave-mains pour WC qui ne consomme pas d'eau et surtout les conséquences de l'inaction du notaire envers ce brevet?
L'OMPI, l'EOB et l'INPI refusant le versement de la moitié des annuités, le copropriétaire vivant ne peut, en l'état, ni l'exploiter, ni le vendre, ni pouvoir négocier des licences? Ce brevet de plus de 20 ans est toujours en attente de décision de la part des héritiers, car cette situation est inhabituelle et non prévue dans le code de la propriété intellectuelle?
Est-ce que l'étude de ce notaire, en ne réglant pas les annuités et ainsi avoir porté un préjudice extrêmement important directement et indirectement à un héritier, mais également à la valeur de cette succession, n'a-t-elle pas, de fait, commis une faute professionnelle dont elle doit en assurer les préjudices directs et indirects ? Comment procéder pour faire valoir les droits des héritiers et surtout respecter les volontés du défunt qui cite ce brevet dans son testament olographe ?
Concernant les liquidités disponibles, doit-on tenir compte de l'espérance de vie de l'usufruitière pour provisionner les futures taxes foncières ?
Merci pour vos conseils...