Daact

Sujet initié par fred, il y a 3 ans - 2887 vues

Bonjour,
La DAACT a été déposée le 27/07/2021. Le terme de délai d'instruction de 5 mois est le 27/12/2021. Le 22/12/2021, soit dans le délai de 5 mois, une décision contestant la conformité des travaux accomplis est intervenue. L’administration a bien respecté les délais, quelle que soit la date de notification de la décision du 22/12/2021. Le juge administratif estime que l'expiration du délai d'instruction d'une DAACT ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et que l'administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au delà de ce délai. (Voir en ce sens CAA. Marseille, 17 septembre 2019, req. n°17MA01723
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT #Numéro de téléphone# 32
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans ce délai, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
A toutes fins utiles, si vous voulez contester la décision du 22/12/2021, les délais de recours de 2 mois commence à courir à compter de votre réception de cette décision.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.