Demande d'autorisation de travaux pour ouvrir mon commerce
Sujet initié par suhl, il y a 2 ans - 1793 vues
Bonjour,Merci par avances de vos réponses J'ai acheté un local commercial qui était exploité et souhaite ouvrir mon activité, sans travaux, sans changements d'usage ni de destination. Mais la mairie me demande de remplir cette autorisation, sachant qu'il y a un délai de quatre mois, car il n'est pas sur la liste des établissements reconnus par le service d'incendie Quel est mon recours? si je dois attendre aussi longtemps je fermerais avant d'avoir ouvert merci à vous
Cher Monsieur, Si le local commercial reçoit du public, vous devez faire passer une commission de sécurité incendie et accessibilité du public. Le fait que le local antérieur n'ai pas été en conformité est un problème. Le rédacteur de l'acte de vente aurait du s'en appercevoir. Vous pouvez réclamer une indemnité au vendeur. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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