En juin 2013, j'ai construit une cabane en bois de 37 m2 qui me sert d'habitation principale et que j'ai posé sans fondation sur mon terrain agricole dont je suis proprietaire. Cette construction est raccordée au réseau d'eau potable, mais ne dispose pas du raccordement à l'électricité, ni de sanitaire.La mairie de ma commune me fournit depuis 2013 et chaque année, une attestation de résidence et n'a jamais émis d'avis ni de courrier défavorable à mon encontre. Le centre des impôts fonciers me demande une declaration de cette maison que j'occupe en residence principale (déclaration modèle H1) afin de faire une mise à jour des informations cadastrales. Etant handicapé, sans revenu et reconnu par l'AAH, est ce que je risque la destruction de mon habitat? Et comment puis je faire pour régulariser ma situation?
La commune possède un délai de 10 ans pour solliciter la destruction de votre construction non autorisée dans une zone agricole.
Par principe, votre situation personnelle ne permet pas d'échapper à ce risque de démolition.
Cependant, si une telle action en démolition était intentée contre vous il serait possible d'arguer une atteinte à votre droit à la vie privée et familiale pour échapper à cette sanction. Une peine d'amende pourrait quand même être prononcée à votre encontre.
Aussi je vous conseille de temporiser la régularisation de votre construction jusqu'à ce que le délai de 10 ans soit bel et bien atteint.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Je vous remercie de votre réponse. Si je comprend bien votre message lorsque vous parlez de temporiser, vous me suggérer de ne pas répondre au courrier du centre des impôts foncier et attendre un peu plus d'un an avant de leur retourner le questionnaire?
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