Sujet (Cloturé) initié par URBAlito, il y a 3 ans - 2731 vues
Bonjour, Un PA a été déposé afin de créer un lotissement en 2îlots. 26permis de construire pour la construction d'une Maison individuelles ont été déposées pour le premier îlot. Concernant le 2nd îlot, un promoteur souhaite y créer plusieurs immeubles (pour du locatif) et a déposé un permis de construire. Cependant, le permis prévoit également l'aménagement d'une voie commune.
S'agit-il d'un permis de construire valant division ? Je ne maitrise pas parfaitement le PCVD du R431-24 du code de l'urbanisme. S'il n'y avait pas eu ces équipements communs, est ce que le permis aurait pu être considéré comme un PCVD ?
Vous pouvez solliciter le dossier de permis de construire afin de déterminer s'il s'agit d'un permis de construire valant division.
Le pétitionnaire est, dans le cadre d'un permis de construire valant division de produire un plan de division (PC32) et le projet de constitution de l'ASL (PC33) (si voies et espaces communs).
Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il y ait des voies ou espaces communs.
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