Sujet initié par Myssaki-Ay, il y a 2 ans - 1681 vues
Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter une maison, nous avons constaté après avoir signé le compromis et dépassé le délai de rétractation que la véranda (13m²) n'a pas été déclarée... L'agente immobilière ne nous a rien dit et nous a bien vendu la maison avec la véranda incluse avec le metrage² habitable. (174m² sur son annonce contre 157m² sur le DPE). Le problème étant que nous avions signé avec le compromis un plan cadastral où elle n'apparait pas... D'après les propriétaires la véranda a plus de 30 ans et n'a plus besoin d'être déclaré, seulement ils n'ont aucun document pour le prouver. D'après notre notaire, ils ne veulent rien savoir et ne veulent pas la déclarer avant la signature authentique, et il n'y aura aucune clause en notre faveur nous dégageant de toute responsabilité... Notre crainte est donc: peuvent-ils notifier une clause en leur faveur stipulant que nous achetons avec une veranda et que nous nous engageons à mettre en conformité ou à gérer le probleme, à ne pas se retourner contre le vendeur (professionnel de l'immobilier) ? Doivent-ils rajouter que la véranda a plus de 30ans ? Si rien n'est ajouté, peut-on se retourner contre eux après la signature ? (nous n'avons plus d'appartement et on ne souhaite donc pas lacher la maison...) A t-on un risque d'être complice et de payer les impots ou la superficie non déclarée ? On nous a conseillé de faire venir un huissier le jour du retrait de clés afin de constater que la véranda est bien existente avant nous et que nous ne sommes pas responsable de celle-ci... Nous avons peur des sanctions et que tout se retourne contre nous... Que nous conseillez-vous ? Merci par avance Cordialement
C'est aux vendeurs de justifier de la situation administrative du bien et notamment de la situation de la véranda.
Si elle existe depuis 30 ans, il leur appartient de l'indiquer dans l'acte et au besoin de rapporter toute preuve en ce sens (factures, attestations, photographies...).
Faites intervenir le notaire pour qu'il indique dans l'acte la situation exacte de cette véranda et les déclarations des vendeurs. L'huissier peut être utilisé pour attester de l'existence de la véranda au jour de l'achat.
Si elle n'est pas déclarée aux impôts un redressement est possible sur plusieurs années. Faites indiquer dans l'acte que les conséquences financières seront supportées par le vendeur.
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