Sujet (Cloturé) initié par Marimelia, il y a 3 ans - 1812 vues
Bonjour, nous envisageons l'achat d'une maison pour laquelle une extension a été réalisée en 2014 suite à la délivrance d' un permis de construire en 2013. Il n'y a pas eu dépôt de daact, le vendeur dit ne plus l'avoir et l'entrepreneur n'existe plus. Il est donc difficile de prouver la date d'achèvement des travaux à part des photos Google maps à dates. Si nous achetons cette maison sans la conformité, est il possible pour nous de régulariser avec dépôt de nouvelle daact auprès de la mairie ou est-ce un autre document ? Nous vous remercions de votre retour. Bien cordialement, Marie Wachter
Il vous est possible de déposer la DAACT ensuite de votre achat. Je vous conseille cependant d'essayer de l'obtenir entre le moment de la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique, soit en exigeant du v vendeur qu'il procède à cette déclaration, soit en vous autorisant à le faire à sa place.
Si cela n'est pas possible, réservez vos droits dans l'acte pour être certain que cette extension est conforme au permis de construire déposé et obtenu.
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