Conclusions non remises pour approbation et exécution provisoire non effectuée
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 2 ans - 2065 vues
Bonjour, En première instance, j’obtiens gain de cause dans mon affaire de succession et la Présidente ordonne l’exécution provisoire (mai 2021) Un notaire est nommé pour l’acte définitif de partage de la succession. 8 mois se sont écoulés depuis et malgré plusieurs relances, le notaire refuse d’exécuter la décision de justice car la partie adverse a fait appel. La partie adverse a envoyée ses conclusions en octobre 2021, mon avocat a envoyé des conclusions en décembre sans me les faire lire, sans mon approbation, rempli de fautes d’orthographes, sans argumenter et sans bordereau de pièces complémentaires. La mise en état est prévue en mai 2022. Il est pourtant bien précisé dans la convention d’honoraires qu’elle me soumettrait ses projets d’écritures. - Mon avocat n’a jamais écrit au notaire pour le contraindre à exécuter la décision de justice (exécution provisoire) - Mon avocat ne réponds pas à mes emails concernant les conclusions qu’elle a envoyées sans me consulter. Par contre elle m’envoie un acompte sur facture. Je m’interroge beaucoup à son sujet. Cordialement, Marc
Certes, votre avocate ne semble pas des plus diligentée, mais qu'elle est votre interrogation (?)
Concernant la valse hésitation du Notaire, elle est plutôt assez courante, du fait qu'il y a un risque potentiel de remise en cause de la décision de première instance par la Cour d'appel.
Merci Maître pour cette réponse: - Concernant mon avocate j'ai l'impression que tout n'ai pas clair dans sa démarche, pourquoi envoyer des conclusions sans me les faire lire ? La partie adverse essaye de me démolir avec un bordereau de 75 pièces complémentaire (témoignages ...) et elle me raconte n'importe quoi, n'agit pas et n'argumente rien. Concernant le notaire pareil, aucun émail de contestation, logiquement il doit juste faire appliquer la décision de justice sans commentaire de sa part... Articles vues sur Internet: « Pour rappel, l’exécution provisoire qui assortit une décision de justice signifie que même si un recours est formé, on peut avoir le plein effet de la décision, et notamment obtenir le règlement des sommes objet des condamnations. Soulignons dans ce cas que si appel est interjeté, et que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit, vous pouvez faire radier son appel. Autrement dit, il ne pourra continuer la procédure d’appel que s’il paie. « Je voulais un éventuel conseil de votre part. Pensez-vous que je dois me dessaisir de ce conseil très rapidement au vu de son inactivité ? Merci
Faites un recommandé A/R à votre avocat de devoir vous répondre à vos questions et saisissez en même temps le Bâtonnier par LRAR qui se chargera de demander à votre avocat de devoir rendre des comptes
Merci pour votre réponse : Elle a déjà envoyée les conclusions au tribunal (en décembre 2021) sans me les faire lire et approuver. Je ne suis pas du tout d’accord avec ses conclusions, pensez-vous qu'elle puisse les corriger ou les refaire ? Ou maintenant que c’est envoyé c’est trop tard ? Il manque également des pièces à joindre à ces conclusions. La mise en état est prévue en mai 2022.
Si l'avocate a conclu dans les délais impartis par la procédure d'appel en décembre 2021, elle pourrait effectivement encore compléter, modifier ses conclusions en fonction de vos souhaits.
Cela resterait possible tant que la procédure d'appel n'est pas cloturée.
Donc si j'ai bien compris: La mise en état doit avoir lieu en mai 2022, mon avocate peut donc remplacer ses premières conclusions jusqu'à cette date ? Cordialement,
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