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Droit local alsace moselle
Sujet initié par Appou, il y a 3 ans - 3068 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis actuellement employé en moselle, le siège social de la société est dans la région centre
Ma convention collective prévoit un délai d’un mois concernant une démission en faveur de l’employé
J’aimerai savoir si je peux bénéficier du droit local et demander un préavis de 15 jours comme le mentionne le régime Alsace moselle
Et est ce que mon employeur peut refuser?
Cdlt,
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Hmm... c'est assez finaud.

J'aurais plutôt tendance à dire non, considérant le lieu du siège de l'entreprise, mais rien ne vous interdit amiablement de "sonder" l'employeur pour voir quelle serait sa position.

Cordialement
Appou
Mon employeur ne me facilitera pas la tâche, c’est pour cela que je souhaite connaître mes droits
il y a 3 ans
Votre référence au droit d'Alsace- Moselle repose sur quel fondement ?
il y a 3 ans
Appou
Mon lieu de travail est en moselle, je suis employé dans le privé
il y a 3 ans
Appou
Article L1234-15 du code du travail
L1234-16
L1234-17
L1234-17-1
il y a 3 ans
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La convention collective prime sur la loi
le preavis est dun mois

si j ai repondu a votre question merci de le signaler
Appou
Réponse de la DDETS : Le préavis de démission qui s’applique est celui le plus favorable au salarié.

1/ Le droit local Alsace-Moselle prévoit :

Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).
Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)
il y a 3 ans
Appou
Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)
il y a 3 ans
Face à deux textes contradictoires, j'opinerais effectivement en faveur du texte le plus souple, plus favorable au salarié.

Cordialement
il y a 3 ans
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