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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Organigramme société
Sujet initié par Stéphanie, il y a 3 ans - 1980 vues

Bonjour,

J’ai prochainement une audience aux prud’hommes et j’aurais besoin de l’organigramme pour démontrer qu’il existe bien 2 DRH mais je ne fais plus parti de la société et je ne sais comment me le procurer.

J’ai demandé à certains collègues de témoigner mais ils ont peur de se faire licencier car la société licencie parfois sans motif et beaucoup sont pères de famille.

Je voudrais aussi savoir comment je peux avoir accès aux anciens litiges de mon ancien employeur malgré plusieurs règlements à l’amiable afin d’appuyer mon dossier.

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9 réponses
Sur le 1er point : vous pouvez faire une sommation de communiquer à la partie adverse, d'avoir à vous justifier l'organigramme.
Ils le feront ... ou pas, mais le Conseil de prud'hommes en tirera logiquement toute conséquence en cas de refus.

Sur le dernier point, vous ne pouvez pas avoir accès aux anciens litiges, d'autant moins s'il y a eu des accords, via des protocoles transactionnels, etc...

Q : doit-on comprendre que vous vous défendez vous-même (?) ; c'est bien sûr possible, mais un peu risqué si l'entreprise est assisté d'un avocat (et notamment si des points de droit techniques sont en discussion).

Cordialement
il y a 3 ans
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Stéphanie
Merci Maître DAUSSE,

Oui je me défend pour l’instant seul.

Pour ce qui est de la sommation afin d’obtenir l’organigramme dois-je faire un courrier recommandé à mon ancien employeur et leur donner un délai pour me le communiquer ?

Car mon audience a bientôt lieu… et mes collègues voudraient bien témoigner mais ne veulent pas car leur identité serait révélée..

Cordialement
il y a 3 ans
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Chère Madame,
L'organigramme de la société n'est pas un document public, sauf si elle l'a publié sur Internet.
Vous pouvez le réclamer à votre adversaire en courrier RAR. Mais il ne sera pas obligé de vous le présenter.
Si votre demande est justifiée vous pouvez demander une injonction de communiquer au Conseil de Prud'hommes dans le cadre de la mise en état. IL faut prendre des conclusions motivées spécialement sur ce point.

En ce qui concerne les anciens litiges de votre employeur, ces informations ne sont pas disponibles. A vous de faire votre enquête auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes ou de la Cour d'Appel.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Stéphanie
Merci Maître DAHAN,

Je sais qu’ils ont déjà eu des amendes pour les déchets sur la voie publique et ont été condamnés mais je voudrais avoir accès à leur anciens litiges avec des employés.

Vous me dîtes que je peux mener mon enquête, dois-je donc demander aux prud’hommes et à la cour d’appel si ils ont déjà eu des affaires avec cette société ?

Merci à vous
il y a 3 ans
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En complément du propos conforme de mon confrère,
Il est un peu délicat de "découvrir" maintenant l'opportunité d'une sommation de communiquer, surtout si l'audience de Bureau de Jugement est proche...

Ca semble un peu tardif ; ou alors, il est aussi possible que l'affaire fasse l'objet d'une renvoi.

si vous souhaitez le faire, et à défaut d'avocat, vous devriez effectivement adresser un courrier RAR à l'entreprise, ou à son avocat, ..mais ne tardez pas !

Si la société a fait l'objet de condamnations donnant lieu à des articles de presse ou autre, vous pouvez les produire.
Concernant les attestations des collègues, anciens collègues, c'est malheureusement pratiquement très difficile d'obtenir de tels témoignages de la part de personnes encore en emploi...

Bon courage, en espérant que vous soyez à l'aise avec les points discutés.

Cordialement
il y a 3 ans
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Stéphanie
Je compte le faire maintenant car l’audience est prévue en juin 2022.

Dois-je je envoyer le courrier par LRAR a l’employeur directement ou obligatoirement à son avocat ?

Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Effectivement, il y a le temps...
Plutôt à l'avocat qui représente l'employeur,

En espérant que vous ayez en outre respecté les délais de communication de conclusions et pièces impartis par le Conseil.

Votre bien dévoué

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Stéphanie
Je vous remercie pour tous vos réponses claire et précises Maître DAUSSE .

Bonne soirée à vous .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Avec plaisir.
Restant à votre disposition si nécessaire.

Cordialement
il y a 3 ans
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