Appartement livré en février 2021 mais toujours de dat déposée par le constructe
Sujet initié par Chris, il y a 2 ans - 2024 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon appartement a été livré et est loué depuis février 2021. J'ai fait la déclaration H1 lors de la livraison. Cependant, c'est un investissement Pinel. J'ai donc besoin de la DAT pour la déclaration fiscale. Cependant le promoteur ne l'a toujours pas déposée en mairie. Est-ce normal, légal?
Combien de temps a le promoteur pour déposer la DAT? Ne pas l'avoir va-t-il m'empêcher de bénéficier des abattements fiscaux?
Cher Monsieur, La DAACT est obligatoire. IL faut mettre le promoteur en demeure de la délivrer. Cependant, il est possible que votre appartement fasse partie d'une tranche de travaux spécifique et que cette tranche ne soit pas intégralement terminée. C'est problématique car la DAACT est faite par tranche. IL faut prendre connaissance du permis de construire pour vous répondre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour cette réponse. En fait, il n'y a qu'un bâtiment et 11 appartements dont 9 vendus et habités, donc aucune autre tranche à finir. En fait,nous avons eu le document H1, fait la déclaration aux impôts et avons reçu le certificat de conformité de l'appartement. Je pense que le promoteur doit refaire une partie de la voirie endommagée lors de la construction.
Je ne savais pas qu'on pouvait mettre le promoteur en demeure de délivrer la DAACT. Combien de temps a le promoteur pour déposer la DAACT? Y a-t-il une loi à ce sujet?
Savez-vous si le certificat de conformité de l'appartement suffit à bénéficier des abattement Pinel, objectif premier de mon investissement immobilier?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.