Merci pour cette réponse.
En fait, il n'y a qu'un bâtiment et 11 appartements dont 9 vendus et habités, donc aucune autre tranche à finir.
En fait,nous avons eu le document H1, fait la déclaration aux impôts et avons reçu le certificat de conformité de l'appartement. Je pense que le promoteur doit refaire une partie de la voirie endommagée lors de la construction.
Je ne savais pas qu'on pouvait mettre le promoteur en demeure de délivrer la DAACT. Combien de temps a le promoteur pour déposer la DAACT? Y a-t-il une loi à ce sujet?
Savez-vous si le certificat de conformité de l'appartement suffit à bénéficier des abattement Pinel, objectif premier de mon investissement immobilier?
Merci d'avance
il y a 3 ans
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