Appartement livré en février 2021 mais toujours de dat déposée par le constructe
Sujet initié par Chris, il y a 2 ans - 2025 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon appartement a été livré et est loué depuis février 2021. J'ai fait la déclaration H1 lors de la livraison. Cependant, c'est un investissement Pinel. J'ai donc besoin de la DAT pour la déclaration fiscale. Cependant le promoteur ne l'a toujours pas déposée en mairie. Est-ce normal, légal?
Combien de temps a le promoteur pour déposer la DAT? Ne pas l'avoir va-t-il m'empêcher de bénéficier des abattements fiscaux?
Cher Monsieur, La DAACT est obligatoire. IL faut mettre le promoteur en demeure de la délivrer. Cependant, il est possible que votre appartement fasse partie d'une tranche de travaux spécifique et que cette tranche ne soit pas intégralement terminée. C'est problématique car la DAACT est faite par tranche. IL faut prendre connaissance du permis de construire pour vous répondre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour cette réponse. En fait, il n'y a qu'un bâtiment et 11 appartements dont 9 vendus et habités, donc aucune autre tranche à finir. En fait,nous avons eu le document H1, fait la déclaration aux impôts et avons reçu le certificat de conformité de l'appartement. Je pense que le promoteur doit refaire une partie de la voirie endommagée lors de la construction.
Je ne savais pas qu'on pouvait mettre le promoteur en demeure de délivrer la DAACT. Combien de temps a le promoteur pour déposer la DAACT? Y a-t-il une loi à ce sujet?
Savez-vous si le certificat de conformité de l'appartement suffit à bénéficier des abattement Pinel, objectif premier de mon investissement immobilier?
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