Sujet initié par Rsouple, il y a 2 ans - 1743 vues
Bonjour,
Après ma démission, on m’informe que ma clause ne sera pas levée. Et cela m’empêche de travailler dans ma région et ma spécialité. Pourriez-vous me dire quelle est la meilleure attitude à adopter sachant que dans cette clause il n’est pas fait référence de la spécificité de mon métier.
Voici la clause :
En raison de la nature des fonctions que vous exercez, des spécificités techniques mises en œuvre et du marché concurrentiel sur lequel intervient la société, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez d'entrer en service, de participer, de vous associer, et de vous intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à : - toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société et des sociétés du groupe auquel elle appartient, - et toute entreprise cliente de la société.
Il est précisé que cette interdiction de concurrence : - s'applique pour tous les cas de rupture du contrat de travail (hors période d'essai initiale), - est limitée à une période d'un an - et couvre la région Provence Alpes Côte d’Azur
La société pourra vous délivrer de la présente clause de non concurrence, sans que vous ne puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, sous condition de vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au plus tard au terme effectif de votre préavis. En cas de rupture du présent contrat pour un motif ne permettant pas l'exécution d'une période de préavis, le délai pour vous délivrer de la présente clause sera de 10 jours suivant la notification de la rupture. Dans le cas où la société ferait le choix de ne pas vous délier de l'application de la clause de non concurrence définie au présent article, vous percevrez, en contrepartie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée d'application, une indemnité égale à 40% de votre rémunération mensuelle brute de base (à l'exécution de tout élément variable). Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou issues d'accord collectifs applicables à la société à instaurer d'autres contreparties financières, celles-ci se substitueraient de plein droit aux dispositions résultant du présent alinéa sous réserve qu'elles présentes un caractère plus favorable. En cas de violation de la présente clause de non concurrence, la société prendra toute mesure nécessaire pour faire cesser ladite violation et demander réparation de l'entier préjudice subi. Toute violation de l'interdiction de non concurrence vous rendra redevable envers la société des indemnités compensatrices indument perçues depuis la date de violation l'engagement de non concurrence.
Bonjour Cette clause est excessive, vous pourriez saisir la justice pour limiter sa portée. Commencer par en discuter avec votre employeur. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Bonjour et merci de votre réponse. Mon employeur m’en a averti hier et ce n’est pas négociable apparemment. Quand vous dites que la justice pourrait limiter sa portée, qu’entendez-vous par là ?
Cette clause pourrait ne pas être valide et être privée d effet si vous ne pouvez pas retrouver du travail en raison de son imprecision et de son caractère excessif.
Je vous conseille de faire une demande de devis sur ce site pour avoir un avis plus objectif par rapport à votre métier et l activite de cette société. Il existe beaucoup de jurisprudences à ce propos. La Cour de cassation pose comme principe que la validité d un telle clause est subordonnee à la démonstration d une "réelle concurrence" faite au précédent employeur. Bien à vous
Je n’avais pas bien lu et effectivement, directement ou indirectement, tout ou partie, société et sociétés du groupe. C’est, subjectivement, excessif mais est-ce retenable ?
Vous êtes sur un forum et nous ne faisons que vous orienter. Si vous avez besoin d une consultation juridique pour affiner, vous devez faire une demande de devis. A mon sens, c est excessif. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question. Bien à vous
J'aurais une appréciation différente : Il me semble que la clause est tout à fait valide, limitée dans le temps et dans l'espace, prévoyant une indemnisation financière "correcte".
En outre, il est fait référence à vos compétences propres, en renvoyant logiquement aux autres dispositions de votre contrat.
Il me semble donc au contraire que la clause est pleinement valide. Vous pouvez toujours tenter amiablement de vous en faire libérer.
Donc je dois changer de métier, lequel j’ai suivi plein de formations et certifications à ma charge ? Sans que l’employeur ne prenne en considération celles-ci point de vue augmentation par exemple.
Malheureusement la clause de non concurrence a précisément cet objectif, d'où le fait qu'elle soit limitée 1 an sur une Région et que vous soyez indemnisée de ce fait.
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